La fin des juridictions de proximité : quelles conséquences pour les copropriétés ?
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RECTIFICATIF. Juridiction de proximité : toujours d’actualité
Tout le monde, dont l’ARC, avait annoncé la fin des juges de proximité au 1er janvier 2015, comme prévu par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, loi qui avait été modifiée puisque la date initiale était le 1er janvier 2013.
Certains observateurs pensaient que cette suppression serait de nouveau reportée, les tribunaux d’instance ne pouvant pas absorber cette nouvelle charge de travail.
C’est fait : la loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 a discrètement transformé « 2015 » et « 2017 » dans son article 99.
Ainsi, les tribunaux de proximité existent toujours, avec leurs compétences inchangées, jusqu’au 31 décembre 2017… au moins.
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La loi du 13 décembre 2011 (relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles) a supprimé les juridictions de proximité. Les compétences des juridictions de proximité seront désormais transférées aux tribunaux d’instance ou aux tribunaux de police.
Initialement programmée en janvier 2013, cette suppression a été reportée au 1er janvier 2015, pour permettre notamment le recrutement et la formation de nouveaux juges d’instance.
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Rappel concernant les tribunaux de proximité
Les tribunaux de proximité ont été créés il y a peu, en 2002, pour désengorger les tribunaux d’instance et privilégier le recours au bon sens, et l’écoute des justiciables, dans les jugements des petits litiges de la vie quotidienne.
Composés de magistrats non professionnels (souvent anciens professionnels à la retraite ayant des compétences juridiques, tels qu’avocats, juristes, huissiers ou notaires), les tribunaux de proximité permettaient d’agir en justice de façon simplifiée, sans avocat, pour un litige inférieur à 4.000 €.
Ce contentieux – et notamment les déclarations au greffe utilisées par les copropriétés – sera désormais transféré aux tribunaux d’instance (au sein desquels les tribunaux de proximité étaient déjà situés en général).
Les juges de proximité, eux, seront désormais rattachés aux TGI ou aux tribunaux de Police. Ils seront par ailleurs amenés à statuer sur les requêtes en injonction de payer (sauf en cas de contestation).
À noter : en copropriété nous avons souvent eu la surprise d’obtenir des jugements « curieux », les juges de proximité n’ayant pas toujours une connaissance très approfondie ni actualisée des dispositions concernant la copropriété. Nous ne regrettons donc pas vraiment ces évolutions.
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Quelles conséquences en pratique pour les copropriétés ?
En matière civile (et donc en ce qui concerne la copropriété), la juridiction de proximité continuera – après le 1er janvier 2015 – à traiter les procédures en cours jusqu’au 1er juillet 2015 (article 70 de la loi du 13 décembre 2011).
À partir du 1er juillet, les procédures en cours, auprès de l’un des 306 tribunaux de proximité de France, seront transférées en l’état au tribunal d’instance.
Par ailleurs, pour les assignations ou les déclarations au greffe qui auraient été engagées avant le 1er janvier 2015, les convocations ou l’assignation des parties pourront être délivrées pour une comparution postérieure au 1er janvier 2015, devant le tribunal d’instance.
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Faudra-t-il réassigner après le 1er janvier ?
Non, il n’est pas nécessaire de renouveler les actes et autres formalités intervenues avant le transfert vers le tribunal d’instance.
Exception : Si la convocation ou l’assignation auprès du tribunal de proximité n’a pas été suivie d’une comparution auprès du juge de proximité (ni de la communication d’une date devant le juge d’instance, voir point précédent), il faudra envisager de renouveler l’acte pour obtenir une date devant le tribunal d’instance.
Si la comparution a déjà eu lieu auprès du tribunal de proximité, les parties seront informées qu’elles doivent accomplir les actes de la procédure devant le tribunal d’instance.