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La FNAIM et la Commission disciplinaire « paritaire » : une évolution notable

20.12.12

3320

La FNAIM et la Commission disciplinaire « paritaire » : une évolution notable

Alors que, depuis 2010, les syndics rejettent farouchement toute idée de mise en place de « commission disciplinaire paritaire présidée par un magistrat » (idée lancée non pas par l’ARC, comme le croient les syndics, mais par le Ministère de la Justice), on a pu entendre, en effet, de la bouche du nouveau Président de la FNAIM (Jean-François BUET) au cours du 66^è congrès de la FNAIM (le 13 décembre) une proposition étonnante :

En effet, après avoir rappelé le vœu des professionnels de disposer d’un Ordre ou Haut-conseil qu’ils dirigeraient (Ordre dont personne ne veut à l’exception des professionnels eux-mêmes), Monsieur BUET a lancé la proposition suivante : « Nous appelons de nos vœux (…) : la création d’un comité stratégique de discipline, présidé par un magistrat, et ouvert aux associations de consommateurs ».

Pour nous il s’agit d’une évolution très importante. Cela signifie que les professionnels comprennent enfin qu’ils ne peuvent assurer seuls la régulation et la discipline de leur profession sans y associer forcément les associations (de consommateurs, mais aussi de copropriétaires).

Nous avons immédiatement informé les ministres concernés de cette évolution notable (d’ailleurs, Madame DUFLOT – Ministre du Logement – assistait à ce 66^è congrès) et attendons avec impatience la suite.

L’auteur de l’article

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