Depuis plus de quatre ans, l’ARC Nationale siège au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) qui est une instance interministérielle qui émet des avis sur les projets de loi ou de décret.
Ce conseil prévu initialement par la loi ALUR du 14 mars 2014 est composé de représentants des professionnels ainsi que d’associations de consommateurs qui sont réunis au moins une fois par mois.
L’ARC Nationale est quant à elle reconnue comme une personne qualifiée devant prendre de la hauteur sur les textes afin de garantir leur conformité.
Dans les faits, l’ARC Nationale est surtout là pour défendre les intérêts du syndicat des copropriétaires, ce qui n’implique pas pour autant que cela se fasse au détriment des syndics professionnels.
Compte tenu des enjeux qu’entraînent ces textes, l’ensemble des membres siégeant à cette commission est tenu de garantir une confidentialité la plus stricte que ce soit sur le contenu des textes que sur les débats.
Néanmoins, compte tenu que la FNAIM a divulgué un thème qui sera présenté à la prochaine réunion du CNTGI, nous allons relayer ce post en présentant nos commentaires.
I- Une nouvelle victoire de la FNAIM sur le Ministère du Logement
En parallèle du CNTGI, la loi ALUR du 14 mars 2005 a introduit une commission de contrôle.
Celle-ci a pour but d’instruire les dossiers lorsqu’un copropriétaire l’a saisie, suite à une faute commis par un professionnel de l’immobilier lui ayant causé un préjudice.
Alors que le CNTGI fonctionne à plein régime, la commission de contrôle n’a toujours pas été constituée.
Le Président de la FNAIM semble ravi d’avoir enfin obtenu de la Ministre du Logement une nouvelle réflexion sur cette commission de contrôle qui se déroulera lors de la prochaine réunion du CNTGI.
Voici donc son post :
II –Un retard intriguant
Toute personne censée peut légitimement s’interroger sur le retard de la mise en place de cette commission de contrôle.
En effet, pourquoi les ministres et plus généralement le gouvernement seraient contre la mise en place d’une instance de contrôle censée réguler les professionnels de l’immobilier qui sont sans cesse décriés pour leurs pratiques abusives à travers les différents médias.
La réponse est selon nous que le gouvernement n’est pas dupe.
En effet, si sur le papier, la commission de contrôle peut être une réponse intéressante, sur le terrain elle sera une véritable catastrophe créant plus de problèmes que de solutions.
Et pour cause, cette commission sera composée majoritairement de professionnels qui seront vraisemblablement les présidents de chambres professionnelles.
Ces chambres sont principalement financées par les cotisations de leurs adhérents qui sont des cabinets d’administrateur de biens, lesquelles sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Ainsi, plus le chiffre d’affaires est important, plus la cotisation sera élevée et moins la chambre professionnelle voudra que le professionnel parte.
Compte tenu de cette réalité, cette commission serait, dès sa création, vérolée, avec des cabinets de syndic et surtout des grands groupes qui bénéficieront d’une protection rapprochée.
Autrement dit, une « commission de frères » qui permettra de redorer le blason des syndics les moins honorables qui payent le plus de cotisations à ces fameuses chambres professionnelles.
Et bien sûr, l’ARC Nationale ne pourra pas siéger à cette commission de contrôle ne serait-ce que pour mettre un peu d’ordre puisque nous ne sommes pas reconnus comme association agréée du fait que nous ne percevons aucune subvention publique.
Nous espérons que la Ministre du Logement se ressaisira pour ne pas tomber dans la facilité politique.