Le 25 février dernier, la FNAIM a réussi à obtenir du Conseil d’Etat une décision qui adjoint le Premier Ministre à publier dans un délai de six mois le décret fixant les conditions de compétence professionnelle initiale des collaborateurs et agents immobiliers.
Depuis, elle fait le « cocorico » voulant passer à une nouvelle étape qui consiste à contraindre ce même gouvernement à mettre en place la commission de contrôle quitte à passer une nouvelle fois devant le Conseil d’Etat.
Essayons de comprendre ce qui se trame.
I- Une commission alibi
La loi ALUR du 14 mars 2014 a introduit le principe d’une commission de contrôle chargée d’instruire les dossiers à l’égard des professionnels de l’immobilier et en premier lieu des syndics en cas de plaintes à leur égard.
L’article 13-3 de la loi HOGUET précise que sur les dix membres qui doivent siéger à cette commission, cinq sont représentants des professionnels et les cinq autres doivent émaner d’associations de consommateurs agréées.
Les Présidents de Chambres Professionnelles souhaitent y siéger sachant qu’actuellement il existe une difficulté arithmétique qui est au cœur de l’absence de cette commission.
En effet, les trois Chambres Professionnelles doivent se partager les cinq sièges impliquant que deux Chambres disposeront chacune d’elle de deux sièges et une Chambre, d’un seul siège.
Cette dichotomie pose un problème politique car les cabinets de syndics professionnels et surtout ceux « abonnés aux abus » souhaiteront adhérer auprès de la Chambre la plus représentative afin d’être au mieux défendus expliquant semble-t-il pourquoi aucune des trois Chambres ne souhaite céder sa chaise.
II – Une parodie de commission de contrôle
Le « bug » de cette analyse est que les Présidents de Chambres considèrent qu’ils doivent impérativement faire partie de cette commission.
Or, soyons clairs, la loi précise uniquement qu’il faille cinq représentants des professionnels sans pour autant indiquer qu’il s’agit des représentants des Chambres.
Ainsi, il serait plus pertinent et efficace que cette commission soit composée par des professionnels indépendants qui ne sont attachés à aucune chambre professionnelle pouvant ainsi juger leurs confrères sans qu’ils puissent subir de pressions politiques ou économiques.
Il est clair que si cela était le cas, ces mêmes Présidents de Chambres ne revendiqueraient plus la mise en place de cette commission de contrôle et même seraient prêts à la torpiller pour demander sa dissolution.
Et oui, cette commission de contrôle est comme toujours avec les syndics, un outil de propagande et d’influence plus que de régulation.
La meilleure preuve est que si les Chambres Professionnelles voulaient réellement un organe de régulation, elles auraient créée en interne une commission de contrôle permettant à tout usager de la saisir en prévoyant des sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation du cabinet de syndic au sein de la Chambre.
Mais cela est pure fiction car les cotisations réclamées aux adhérents sont calculées en fonction du chiffre d’affaires impliquant qu’il sera très difficile voire impossible de révoquer un grand groupe au risque de perdre des cotisations et surtout de l’influence politique.
Voilà pourquoi à présent, on se dirige vers un autre concept plus pompeux mais tout aussi chaotique qui est d’instaurer un ordre des syndics pour créer plus de désordre.
Tout un concept qui sera l’objet d’un prochain article.