La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit la mise en place d’un administrateur ad-hoc qui est censé intervenir lorsque la copropriété présente un taux d’impayés important.
Voyons à partir de quand il peut intervenir et ses fonctions.
I – Un taux d’impayés importantL’article 29-1 a de la loi du 10 juillet 1965 précise que lorsque la copropriété présente un taux d’impayés important, d’au moins 15 % pour les copropriétés de moins de 200 lots et de 25 % pour celles de moins de 200 lots, le syndic doit en informer le conseil syndical afin de saisir le juge pour lui demander la nomination d’un mandataire ad-hoc.
Dans la mesure où le syndic ne fait pas diligence, la saisine du Juge peut se faire par les copropriétaires présentant au moins 15 % des voix du syndicat des copropriétaires ou par un créancier de fournitures d’énergie qui est en impayés depuis plus de six mois ou encore par le représentant de l’Etat, le Maire ou le Maire de la commune.
Voyons à présent les fonctions du mandataire ad-hoc.
II – Les fonctions du mandataire ad-hocL’article 29-1 b de la loi du 10 juillet 1965 précise les fonctions et les missions du mandataire ad-hoc ainsi que ses modalités de rémunération.
Le président du Tribunal Judiciaire statuant sur re...
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