Le stationnement des automobiles et deux roues pose régulièrement problème sur les ensembles immobiliers.
Ces difficultés résultent généralement d’emplacements privatifs ou collectifs insuffisants par rapport aux engins détenus par les foyers. Cela conduit leur détenteur à monopoliser une place commune, se parquer sur les voies de circulation, voire à stationner sur l’emplacement privatif d’autrui.
Outre ces infractions, l’on constate souvent des véhicules « épaves » (dépourvus de pièces nécessaires à leur fonctionnement et sans dépannage rapide possible) ou non assurés.
En l’absence de solution amiable interne, les résidents lésés s’interrogent sur un autre remède extérieur radical : leur évacuation forcée. La fourrière peut-elle légitimement opérer sur un ensemble immobilier privé à cette fin ?
La réponse est OUI.
I - Un principe légal incontestableSi les services de fourrière ont en principe vocation à agir sur la voie publique, ils peuvent exceptionnellement procéder à l’enlèvement de véhicules sur une résidence privée.
Cette dérogation méconnue par de nombreux syndics, voire « sciemment » des services de police résulte de l’article L 325-12 du Code de la route.
Connectez-vous