Les projets de fusion de deux copropriétés sont moins courants que les projets de scission.
Les dispositions prévues dans la loi peuvent en témoigner, il n’existe rien en effet sur les fusions de copropriétés, contrairement à la scission qui est encadrée par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l’article 62-15 du décret de 1967.
Pour autant, les projets de fusion existent et sont possibles légalement tel qu’en témoigne la jurisprudence existante sur le sujet.
C’est pourquoi nous proposons dans cet article de vous fournir quelques clefs et prérequis nécessaires concernant sa mise en œuvre.
I. Les conditions nécessaires à sa réalisation Respecter un principe d’unité foncièreLe premier point à vérifier pour s’engager dans un tel projet est de s’assurer que les deux copropriétés qui souhaitent fusionner se situent bien sur des parcelles contigües.
En effet, à partir du moment où un ensemble immobilier est construit sur deux parcelles totalement indépendantes qui ne forment pas une unité foncière, c’est-à-dire un « îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 Juin 2005, n°264667, commune Chambéry c/Balmat), alors les propriétaires de c...
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