Le fonds de travaux, qui va prochainement évoluer dans ses conditions d’abondement et d’affectation, présente plusieurs particularités qui dérogent aux dispositions générales prévues dans la loi du 10 juillet 1965.
En effet, alors qu’il s’agit d’appels de fonds dont l’objet n’est pas encore défini, les cotisations appelées ne sont pas remboursables, même en cas de vente de lot.
Cela est clairement indiqué à travers l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que le fonds de travaux est définitivement acquis au syndicat des copropriétaires.
A travers cet article, nous allons relever une autre particularité tout aussi intéressante qui concerne le fonds de travaux.
I. Les produits financiers affectés définitivement au fonds de travauxL’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 précise que le placement de sommes sur un compte d’épargne doit faire l’objet d’une décision expresse de l’assemblée générale.
Or, cette règle connait une exception en matière de fonds de travaux sachant que l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les produits financiers générés par le placement du fonds de travaux doivent être affectés de droit à ce compte.
Par conséquent, en fin d’exercice les produits financiers ...
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