La lettre de l’ARC au Premier Ministre sur la loi ALUR

26/06/2014 Action

I.La lettre au Premier Ministre

Comme nous l’avions indiqué la semaine dernière, le nouveau Conseil d’Administration de l’ARC a saisi le Premier Ministre, Manuel VALLS, au sujet de la loi ALUR avec quatre objectifs :

-contrer la campagne anti-ALUR des professionnels et lui demander de ne surtout pas toucher à certaines avancées importantes de la loi ALUR ;

-lui demander d’accélérer la sortie de certains décrets urgents (contrat de syndic) ;

-lui signaler certains points de la loi ALUR nécessitant une approche adaptée ;

-l’alerter sur les pratiques « contractuelles » de très nombreux syndics professionnels.

II.Un très bon accueil

Visiblement (et nous nous en réjouissons) la démarche de l’ARC a été très bien accueillie par le Premier Ministre et les ministères concernés (Logement et Justice) ont pris immédiatement la relève, soit en nous recevant, soit en nous annonçant une prochaine rencontre (voir : « L’ARC a rencontré le cabinet de madame Sylvia PINEL, ministre du Logement » .

III.Voici la lettre adressée au Premier Ministre ainsi que ses deux annexes

Monsieur Manuel VALLS

Premier Ministre

Hôtel Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris SP 07

Paris, le 16 Juin 2014

Monsieur le Premier Ministre,

Nous entendons et lisons actuellement beaucoup de déclarations des représentants des professions immobilières sur la loi ALUR et ses effets négatifs.

Comme vous le savez, les représentants des professionnels ont, en effet, lancé une véritable campagne dans les médias pour faire valoir combien les mesures de la loi ALUR pouvaient être contre-productives en ce qui concerne le marché de la location, de la transaction et de la construction de logements, mais aussi en ce qui concerne la gestion des copropriétés.

En tant que première association nationale de conseils syndicaux de copropriété et forte de nos 10.000 copropriétés adhérentes, nous souhaiterions vous faire part de nos remarques à ce sujet.

Nous voulons d’abord réaffirmer qu’un certain nombre de dispositions nécessaires, voire indispensables, - introduites dans la loi ALUR parfois à la suite d’une action de notre association auprès des parlementaires et ministres - ne doivent surtout pas être supprimée et nécessitent au contraire la sortie des décrets d’application le plus rapidement possible.

En second lieu, nous souhaitons vous faire savoir d’une part que nous contestons de façon ferme une partie des arguments avancés par les professionnels et d’autre part nous souhaiterions que vous puissiez entendre certaines de nos analyses relatives aux dispositions de la loi ALUR concernant le secteur de la Copropriété. En effet :

d’un côté il se trouve que les professionnels de la gestion des copropriétés (les syndics) sont en train (malgré ce qu’ils essaient de faire croire) d’utiliser abusivement la loi ALUR pour augmenter leurs honoraires, ceci pour les raisons et sur les cas précis que nous évoquons dans la note jointe (fiche 1) ;

de l’autre il se trouve que la loi introduit effectivement des dispositions soit disproportionnées soit non concertées soit encore non souhaitées (y compris par les copropriétaires) dont nous pensons - comme nous l’expliquons dans la deuxième fiche - qu’elles pourraient être revues à l’occasion du « toilettage » de la loi ALUR que vous envisagez (fiche 2).

Nous souhaiterions vivement pouvoir convaincre l’un de vos conseillers de la pertinence de notre approche sur les deux séries de problèmes évoqués dans les deux fiches jointes et, dans cette attente, vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de notre haute considération.

Jean-Claude BOUILLET

Président.

LES ANNEXES :

Fiche 1 : Comment les syndics utilisent abusivement la loi ALUIR au détriment des copropriétaires.

Fiche 2 : Ce qu’il conviendrait de « toiletter » dans la loi ALUR concernant le volet copropriété et pourquoi ».

Fiche 1 : Comment les syndics utilisent abusivement la loi ALUR pour augmenter leurs honoraires (ou en imposer de nouveaux) ceci au détriment des copropriétaires

Nous sommes depuis plusieurs semaines très inquiets des contre-vérités propagées (par les organisations professionnelles) sur les conséquences de la loi ALUR concernant la profession de syndic de copropriété et voudrions - à l’opposé - mettre l’accent et attirer l’attention sur la façon (parfois trompeuse) dont de très nombreux professionnels utilisent (voire « instrumentalisent ») la loi ALUR pour augmenter sans justification réelle leurs honoraires au détriment des consommateurs.

Premier exemple : information trompeuse concernant l’obligation d’ouverture du compte séparé sans délai

Comme nous l’avons montré avec l’UFC-Que-Choisir - dans le cadre d’une récente campagne nationale de nos deux associations - de nombreux syndics laissent croire à l’obligation, dès l’année 2014, d’ouverture d’un compte séparé pour chaque copropriété, ceci dans le but unique d’imposer sans concurrence des augmentations d’honoraires pouvant atteindre facilement 20 %.

Or, comme on le sait, l’application obligatoire du compte séparé ne sera effective qu’au 25 mars 2015 et devra évidemment se faire dans le cadre d’une mise en concurrence.

Deuxième exemple : facturation coûteuse du « pré-état-daté » par les syndics

Les obligations d’informations nouvelles imposées par la loi ALUR avant la promesse de vente (vite baptisées « pré-état-daté » par les professionnels) se transforment, déjà, pour le vendeur, en surcoût injustifié (de 100 à 400 euros) imposé par les syndics, qui sont en fait très satisfaits de pouvoir fournir des informations simples au prix fort.

Là encore, certains syndics (pour justifier leurs honoraires) font croire qu’ils sont seuls habilités à délivrer ces informations, ce qui est inexact, comme nous le montrons dans des articles spéciaux publiés sur notre site Internet.

Troisième exemple : augmentations unilatérales des honoraires liés aux nouvelles obligations issues de la loi ALUR

Là encore, de nombreux syndics prétextant des obligations nouvelles issues de la loi ALUR - en fait applicables de façon différée ou nécessitant des décrets - imposent des augmentations d’honoraires aux copropriétés, ceci sans aucune mise en concurrence.

À noter que ces exemples montrent l’urgence qu’il y a - pour les consommateurs - à négocier et publier rapidement (et avant qu’il ne soit trop tard), les TROIS décrets d’application de la loi ALUR concernant les contrats et honoraires de syndic.

Conclusion

Loin, donc, d’induire actuellement un surcroit de travail, la loi ALUR est donc utilisée par les syndics pour imposer des augmentations d’honoraires sans concurrence, alors même que les obligations nouvelles mises en avant par eux :

ne sont pas encore applicables ;
sont illusoires.

Fiche 2 : Ce qu’il conviendrait de « toiletter » dans la loi ALUR concernant le volet copropriété

Voici quelques-unes des dispositions de la loi ALUR qu’il conviendrait d’alléger, modifier ou d’harmoniser dans le cadre d’un toilettage de la loi.

Mise en concurrence permanente des syndics

La mise en concurrence des syndics prévue par l’article 21 modifié de la loi ALUR paraît complexe, coûteuse, aléatoire et - surtout - entrainera forcément des effets pervers (généralisation de contrats de trois ans, par exemple).

Nous demandons un allégement de cette mesure qui n’a d’ailleurs jamais été demandée par les associations de copropriétaires.

Immatriculation ultrasophistiquée des copropriétés

L’immatriculation simple des copropriétés est nécessaire ; l’immatriculation ultra sophistiquée avec remontée annuelle de toutes les données financières nous semble à la fois inutile, coûteuse, et source d’abus potentiels.

Revenons à une immatriculation simple, basique.

Nouveau document appelé « fiche synthétique »

Ce nouveau document voudrait compléter le carnet d’entretien (institué par la loi SRU en 2000) et qui est un parfait échec.

Nous demandons, avant de lancer une fiche synthétique :

qu’un bilan du « carnet d’entretien » soit réalisé de façon concertée ;
que le décret de 2001 sur le carnet d’entretien soit « réformé » ;
puis que se mette en place une concertation sur la fiche synthétique comme un complément du carnet d’entretien « rénové ».

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