La loi ALUR :
2ème lecture à l’Assemblée Nationale :
quelques grandes satisfactions et quelques déceptions
Après les amendements de madame DUFLOT et la forte la mobilisation non seulement de nos associations, mais aussi de nos adhérents, le projet de loi ALUR est repassé avant hier, hier et aujourd’hui (14, 15 et 16 janvier) à l’Assemblée Nationale en deuxième lecture.
Voici très rapidement un premier résultat de ce nouveau passage à l’Assemblée Nationale. Nous y reviendrons plus longuement la semaine prochaine. Nous reprenons les points principaux qui posaient problème pour expliquer où l’on en est après cette deuxième lecture.
- Une première grande avancée obtenue par l’ARC :
la co-gestion rentre, enfin, dans la loi
Si nous n’avons pas vraiment obtenu ce que nous voulions en matière de comptes séparés et de commissions disciplinaires (voir point III-3), nous avons néanmoins arraché quelques victoires donc une très importante : l’entrée de la délégation de gestion (co-gestion) dans la loi.
Certes, pour le moment la co-gestion ne concernera que les copropriétés de moins de 16 logements, mais un premier pas essentiel a néanmoins été franchi.
Nous tenons à remercier le rapporteur de la loi, Daniel GOLBERG, qui a soutenu notre action en ce sens et a réussi à convaincre le Gouvernement.
- Une deuxième victoire : sanction des syndics en cas de « mélanges des genres » non autorisés
Lorsque les syndics faisaient travailler une filiale à eux sans obtenir l’autorisation de l’assemblée générale, il n’était prévu aucune sanction. En conséquence les filiales « occultes » fleurissaient depuis plusieurs années en toute impunité ou du moins interviennent sans autorisation spéciale des assemblées générales.
Nous avons obtenu l’introduction d’une sanction radicale dans ce cas : l’inopposabilité du contrat à la copropriété.
En gros : le contrat reste valable, mais la copropriété peut ne plus le payer !
- Les autres points
Sur les autres points, nous n’avons pas eu gain de cause totalement, mais nous avons obtenu des améliorations substantielles ou des évolutions.
- Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière
- L’Assemblée Nationale n’est pas revenue sur les deux points soulevés (poids majoritaire des professionnels et représentation (minoritaire) des usagers par les seules associations de consommateurs). Néanmoins nous avons obtenu deux choses importantes :
- la loi limite désormais strictement les fonctions de ce Conseil, ce qui évitera qu’il ne lui soient attribuées de nouvelles prérogatives par décret. C’est une garantie et donc un résultat très important ;
- pour les décrets d’application concernant la loi ALUR - le Gouvernement nous a informé que des commissions spéciales hors Conseil National seront instituées, commissions où siégeront l’ARC et l’UNARC.
- Commissions de contrôle et de discipline
- L’ARC et l’UNARC pourront siéger dans cette ou ces commissions « disciplinaires » (qui prononceront des sanctions) . Rien ne s’opposera à ce que soient rapidement créées plusieurs commissions (Ile de France, Rhône Alpes, PACA). Nous y veillerons, naturellement, et le Gouvernement comme les syndics peuvent compter sur notre détermination.
- Compte bancaire séparé dans les copropriétés de moins de 16 lots
- Le Gouvernement n’a pas voulu revenir en arrière pour les copropriétés de moins de 16 lots et les députés n’ont pas pu le faire fléchir. Néanmoins nous avons - là encore - évité le pire :
- nous avons obtenu l’obligation (sans aucune dérogation possible) de sous-compte séparé individualisé par copropriété sans compensation possible ;
- nous avons fait introduire, dans ce cas, un droit d’accès explicite aux mouvements bancaires pour le conseil syndical.
Par ailleurs et en compensation de cet abandon du compte bancaire obligatoire et sans dérogation pour tous, nous avons obtenu - comme nous l’avons dit - la possibilité de mise en place de la co-gestion dans les copropriétés de moins de 16 lots : une vraie révolution.
Par ailleurs, nous allons mettre en place des contre-feux dans les copropriétés. Nous reviendrons vite sur ces problèmes.
- Choix du banquier
- La non plus il n’y a pas eu d’évolution, les syndics et les banquiers continuant à rendre impossible une vraie concurrence !
Nous n’abandonnerons cependant pas notre action sur ce point et allons mettre en place des réponses adaptées.
- Prêt bancaire
- Nous avons également obtenu la possibilité de prélèvement sur le compte des bénéficiaires, ce qui va - enfin - permettre aux banques de se lancer dans le prêt collectif.
Conclusion provisoire
Comme on l’a vu, notre mobilisation (votre mobilisation) s’est avérée très efficace, même si nous n’avons pas réussi à faire revenir madame DUFLOT au point de départ de son projet.
L’action n’est cependant pas finie et il reste le Sénat.
Disons, cependant et avec fierté :
- que sur beaucoup de points importants nous avons fini par obtenir satisfaction ;
- que sur quelques points durs nous avons obtenu des allégements qui nous permettront d’agir efficacement le moment venu, nous et les copropriétaires.