La loi ALUR après la CMP (Commission Mixte Paritaire Sénat-Assemblée Nationale)
- Que s’est-il passé à la CMP ?
En ce qui concerne la copropriété, les modifications de la CMP concernent les articles 6ter, 28 et 30 du projet de loi ALUR.
- Meublés touristiques
Modification de l’article 6ter concernant les meublés touristiques : un alinéa introduit par le Sénat, qui aurait permis de louer un appartement en meublé touristique sans autorisation temporaire de la commune, est supprimé. La CMP redonne donc « la main » aux communes qui pourront délibérer sur le sujet.
Pour plus de détails sur les avancées législatives sur ce sujet, voir notre actualité « La Loi ALUR et les « meublés touristiques » : création de nouveaux articles dans le CCH ».
- Choix de la banque : on ne change rien (ouf !)
Le groupe UMP (en la personne de Mme Elisabeth Lamure, vice-Présidente de la commission des affaires économiques du Sénat) est revenu à la charge pour essayer d’obtenir la modification de l’article 26 de la loi ALUR, afin de permettre au syndic de choisir l’établissement bancaire dans lequel le compte bancaire de la copropriété doit être ouvert… heureusement, la CMP a rejeté cette proposition, après l’avis défavorable de Monsieur Claude DILAIN, (rapporteur pour le Sénat) qui a rappelé « qu'il appartient au syndicat de copropriétaires de choisir l'établissement bancaire dans lequel est ouvert un compte à son nom », tout en reconnaissant que ce « choix » sera relatif car encadré par la majorité de l’article 25…
- Introduction d’une précision dans l’ordonnance du 1er juillet 2004 concernant la mise en conformité des statuts des ASL ou AFUL
Un amendement retiré au cours des débats au Sénat a fait l’objet d’une nouvelle proposition en CMP, le rapporteur du Sénat jugeant que la situation n’était toujours pas satisfaisante.
Deux alinéas ont donc été introduits par la CMP dans l’article 28 de la loi ALUR afin de modifier l’ordonnance du 1er juillet 2004, qui précisera ainsi que les ASL qui ont mis leurs statuts en conformité au-delà de la date limite, retrouvent leur droit à agir en justice.
A ce sujet, voir notre article « ASL et régularisation de la situation : l’ARC avait raison »
- Procédure d’administration provisoire
Enfin, l’article 30 de la loi ALUR a été modifié afin de rendre cohérentes entre elles les dispositions de l’article 30 et celles de l’article 37 sur la procédure de carence, et de permettre aux administrateurs provisoires d’être désignés pour mener les actions de liquidation nécessaire en cas d’expropriation ou de dissolution du syndicat suite à une procédure de carence.
Ainsi, deux alinéas (7 et 8) ont été ajoutés à l’article 30 du projet de loi ALUR :
« d bis) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un administrateur provisoire peut également être nommé pour liquider les dettes d'un syndicat en cas d'expropriation ou de dissolution du syndicat. La personnalité morale du syndicat exproprié ou dissous subsiste pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu’à ce que le juge mette fin à la mission de l'administrateur provisoire. Pour les besoins de liquidation des dettes, les dispositions de la présente section sont applicables dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État »
- En ce qui concerne les autres articles ?
- Les articles 23, 25, 26 A bis, 31, 34 et 36bis, ont été adoptés dans la rédaction du Sénat.
- Les articles 9, 24, 26 et 27 n’ont été modifiés que sur des propositions de coordination, de rédaction, ou de précision.
- Et maintenant
Le projet de loi, après les derniers « réglages » de la CMP, vient d'être définitivement voté :
- à l’Assemblée Nationale le 19 février ;
- au Sénat le 20 février ;
Ensuite la loi sera promulguée et – si aucun recours n’est formé auprès du Conseil Constitutionnel – la loi sera applicable.
- certaines dispositions le seront immédiatement (exemple : règle de majorité) ;
- d’autres le seront progressivement selon un calendrier défini par la loi elle-même (exemple : l’ouverture obligatoire d’un compte bancaire séparé) ;
- d’autres ne le seront qu’après publication du ou des décrets correspondants (exemple : contrat et honoraires de syndic) ;
- à noter que nous avons déjà commencé à travailler sur certains décrets, comme celui sur les honoraires de façon à être prêts dès que les négociations commenceront ;
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À noter : nous allons consacrer rapidement un dossier très complet aux 59 nouvelles dispositions de la loi ALUR concernant la copropriété ; par ailleurs la 12ème édition de notre guide : « La copropriété pratique en 300 questions » est déjà en préparation et devrait paraître le plus tôt possible (sans attendre la sortie des décrets).
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