La loi ALUR après son deuxième passage au Sénat
La loi ALUR est en train d’achever son parcours : après deux passages à l’Assemblée Nationale elle est passée également deux fois au Sénat (la semaine dernière). Reste :
- une réunion de la Commission Paritaire Mixte (Commission entre l’Assemblée Nationale et le Sénat) pour régler les derniers différends entre les deux chambres ;
- puis - éventuellement - un passage devant le Conseil Constitutionnel.
Voici quelques informations sur ce qui s’est passé au Sénat.
- Adaptation du plafond du livret A à l’importance des copropriétés
Le Sénat a adopté une mesure (on ne le sait pas vraiment si elle sera maintenue, cependant, car elle concerne plutôt la loi des finances) qui permettra d’ajuster le plafond du livret A à la taille de la copropriété. La situation actuelle n’est, en effet, pas juste puisque le plafond est le même pour la copropriété de 4 lots ou de 500 lots (76.500 €).
À noter que cette mesure nous rapproche du PEC (Plan d’Épargne Copropriété) que nous réclamons pour 2014-2015 (voir : www.unarc.fr/tfp8).
- Mise en concurrence du premier syndic
Les Sénateurs ont repris notre proposition concernant la mise en concurrence du premier syndic qui doit - évidemment - se faire via les copropriétaires et non via le syndic de promotion.
Le Sénat parle néanmoins aussi du conseil syndical (pour assurer la mise en concurrence) , en oubliant qu’avant la première assemblée générale il n’y a pas encore de conseil syndical.
On ne peut pas penser à tout.
- Maintien de la disposition concernant la possibilité - pour le syndic - de faire voter un contrat d’archivage aux frais de la copropriété
Les sénateurs ont maintenu cette mesure à la fois contradictoire avec l’esprit du contrat-type « tout sauf » et dangereuse (responsabilité diluée en matière de conservation des archives).
Les sénateurs ne se sont pas aperçus qu’ils rallumaient ainsi la « guerre des archives » que la Cour de Cassation avait pourtant fait cesser.
Nous vous expliquerons, néanmoins, bientôt comment échapper au piège que les syndics ont tendu aux sénateurs et dans lequel ceux-ci sont tombés à pieds joints.
- Commission de discipline : du plus et du moins
Les sénateurs ont - enfin - satisfait à notre demande de prévoir dans la loi plusieurs collèges à cette commission (dont un collège « copropriété »).
Par contre ils ont supprimé la possibilité de créer plusieurs commissions, donc des commissions régionales.
Sur ce point également, les syndics peuvent remercier les sénateurs…
Que les syndics ne se réjouissent, cependant, pas trop vite : là encore nous allons agir pour mettre en place des dispositifs permettant aux copropriétaires de se faire entendre et de régionaliser le traitement, même dans le cadre d’une Commission Nationale.
- Merci à l’UMP ; dommage pour le rejet du Gouvernement
Oui, le groupe UMP - reprenant un de nos amendements - a souhaité que les « associations de copropriétaires nationales représentatives » (l’ARC et l’UNPI) puissent siéger au Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière.
Refus (sans explication) des socialistes.
Décidément nos sénateurs « majoritaires » ont été très complaisants avec les professionnels…
Conclusion
Malgré les nombreuses avancées que nous avons obtenues (et parfois « arrachées »), force est de constater que Madame DUFLOT, après la « gonflette » de départ s’est, comme on dit, bien « dégonflée » face aux professionnels sur un certain nombre de problèmes.
Ce n’est pas si grave : il suffira simplement que l’ARC continue à se développer et que les copropriétaires se prennent de mieux en mieux en charge (en adhérant à l’ARC).
Nous reviendrons sur la loi ALUR après la Commission Paritaire (nous espérons obtenir deux modifications, mais chuuuut ; on pourrait nous entendre).