La loi ALUR et la représentation du syndicat des copropriétaires par le président du conseil syndical
à l’assemblée générale de L’Association Syndicale Libre (ASL)
L’article 55 de la loi ALUR du 24 Mars 2014 a introduit une nouvelle disposition offrant l’option d’écarter le << monopole de fait >>, appliqué jusqu’à présent, de la représentation d’un syndicat de copropriété (membre d’une Association Syndicale Libre-ASL ) par son syndic , au sein de l’assemblée générale de l’ASL.
Cependant, la formulation extrêmement confuse et inadaptée, employée par le législateur pour en décrire les mécanismes , laisse perplexe quant à son application réelle , et oblige d’en décomposer les différentes phases , pour une meilleure compréhension.
Les indications figurant dans les articles modifiés
La section II de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par l’article 55 de la loi ALUR, prévoit dans son premier alinéa, que << L’Assemblée générale d’un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l’article 25 peut mandater, pour une durée d’un an, le Président du conseil syndical secondaire pour ...
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