La loi Chatel s’applique pour dénoncer les contrats des filiales de syndics bidon

14/11/2022 Dossiers conseils Conseil

Nous avons publié de nombreux articles dénonçant les contrats de prestations proposées par les filiales de syndics, qui sont souvent imposés au syndicat des copropriétaires.

Ceux-ci sont, pour la plupart, inutiles ayant comme principal objectif d’augmenter les profits financiers du groupe.

Pour mémoire, nous avons le service 24h/24h, 7/7, l’envoi électronique des courriers, la tenue d’une assemblée générale dématérialisée, les bureaux d’études…

Pour éviter que les syndicats des copropriétaires résilient ce type de contrats après que ces derniers aient compris la supercherie, sont prévues des clauses pour cadenasser dans le temps l’engagement de la copropriété.

Voyons la situation et comment le syndicat des copropriétaires peut, malgré tout, s’en débarrasser.

I – Une clause de reconduction tacite

La plupart des contrats prévoient une clause de reconduction tacite.

Ainsi, si le contrat n’est pas dénoncé, il est automatiquement reconduit pour la même période, ou du moins pour une nouvelle période d’un an.

Plus vicieux, le contrat prévoit une possibilité de résiliation mais à une date qui est décalée avec celle de l’assemblée générale, qui est seule souveraine pour prendre cette décision.

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