La loi macron s'occupe aussi de la copropriété : le problème de la mise en concurrence des syndics
I. Rappel
Comme nous l'avons déjà signalé à plusieurs reprises, la loi ALUR a modifié l'article 21 de la loi de 1965 pour introduire l'obligation d'une mise en concurrence du syndic en place à la fin de son mandat, mise en concurrence devant être effectuée par le Conseil Syndical, sauf dans les zones faiblement urbanisées dépourvues de concurrence.
Nous avons déjà dit tout le mal que nous pensions de cette disposition difficile à mettre en œuvre systématiquement et pouvant entraîner des effets « pervers » (inciter les syndics à imposer des contrats de trois ans, ce qu'ils ont déjà trop tendance à vouloir faire) .Voir pour cela : abus N° 3908,
II La situation actuelle
De fait et alors que cette mesure est sensée être en application depuis presque un an, dans les faits elle reste lettre morte, ce qui n'est pas vraiment satisfaisant.
Nous avons saisi les ministères de la Justice et du Logement pour qu'une solution soit trouvée (modification du décret de 1967 pour préciser les modalités et en profite, par exemple, pour introduire des nouvelles possibilités pour le conseil syndical de ne pas procéder à cette mise en concurrence s'il estimait celle-ci inutile.
III. Ce que va apporter la loi MACRON
Un premier pas vient d'être franchi par la loi MACRON (amendement adopté) concernant l'assouplissement de cette mesure encore une fois non souhaitée par l'ARC : la mise en concurrence devra se faire non à la fin de chaque mandat, mais uniquement au bout de deux mandats, ce qui donne le texte suivant:
« Lorsqu'un syndic a été désigné deux fois consécutivement, le conseil syndical procède à une mise en concurrence ».
Disons que c'est mieux, mais que ça ne règlera pas vraiment les problèmes posés par cette obligation (voir notre article précité), ce qui fait que nous allons continuer à proposer aux ministères un aménagement du décret du 17 mars 1967 à ce sujet (comme sur d'autres, d'ailleurs).
A noter aussi pour les impatients que la loi MACRON est toujours en discussion et qu'elle n'est pas encore votée ni promulguée.