Voilà un sujet sur lequel il ne faut pas transiger.
Il s’agit du contrôle des formulaires de vote par correspondance en amont de la tenue de l’assemblée générale.
En effet, en l’absence de vérification de ces documents, il est alors impossible de contrôler la bonne comptabilisation des voix exprimées et par conséquent le dénouement des résolutions.
Et pourtant de bonne ou de mauvaise foi, de nombreux syndics professionnels refusent de remettre les formulaires de vote par correspondance au conseil syndical au motif que le syndic n’a pas d’obligation à les transmettre.
Alors expliquons-leur la législation et les risques encourus, surtout si la copropriété et son conseil syndical sont adhérents à l’ARC Nationale.
I- Une obligation de transmissionQue le syndic reçoive les formulaires de vote par correspondance en format papier ou de manière électronique (ce qui est illégal), il est tenu de les transmettre au conseil syndical à la première demande.
En effet, cela est expressément prévu à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que le conseil syndical peut « prendre connaissance et copie de tout document ou correspondance se rapportant à la gestion du syndic et de manière générale à l’administration de la copropriété. »
Ainsi, le conseil syndical est tout à fait habilité à réclamer au syndic une copie des formulaires de vote par correspondance afin d’assurer sa miss...
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