La loi sur la consommation a été promulguée : la sortie des tarifs règlementés du gaz est confirmée

 

 

Après le vote de la loi sur la Consommation - qui prévoit entre autre le calendrier et modalités de « sortie » des tarifs règlementés du gaz pour les copropriétés - on attendait la promulgation de la loi, sachant qu’un recours avait été introduit auprès du conseil constitutionnel sur divers articles.

 

Les articles de la loi concernant cette « sortie » des tarifs règlementés n’ont pas été modifiés par le conseil constitutionnel.

 

 La loi - promulguée le 17 mars et publiée au journal officiel le 18 - est donc applicable.

 

Si vous voulez connaitre les mesures précises qui concernent les copropriétés, nous vous invitons à lire notre dossier « COPRO-GAZ : Un succès fou ! »  et à vous connecter sur le site www.copro-gaz.fr