Deux décrets du 14 septembre 2023 et du 17 novembre 2023 ont été publiés pour redéfinir le cadre juridique en matière de bouclier tarifaire lié au gaz et à l’électricité.
Nous reproduisons ici une note élaborée par le cabinet AUDINEAU, Avocat (référencé à l’ARC Nationale qui est en charge de défendre les intérêts de certaines copropriétés adhérentes à l’ARC Nationale face à GAZ EUROPEEN) sur l’impact de la publication de ces deux décrets.
« Les boucliers tarifaires « gaz » et « électricité » mis en place par le Gouvernement au travers de trois décrets du 30 décembre 2022 devaient, en théorie, couvrir le premier et second semestre 2023, dans les mêmes conditions. Or, ces termes ont été modifiés avec discrétion par le Gouvernement par deux décrets du 14 septembre 2023 (pour le gaz) et du 17 novembre 2023 (pour l’électricité).
Au regard des règles de calcul techniques conjuguées à une terminologie juridique complexe, notre équipe d’experts a donc examiné avec soin ces deux textes réglementaires afin de vous expliquer concrètement les conséquences pesant désormais sur les copropriétés.
I. S'agissant du bouclier tarifaire « collectif » sur le gazEn premier lieu, le décret vient allonger le délai pour le fournisseur de gaz naturel aux fins de sollicite...
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