A juste titre, nous sommes souvent interrogés par les conseillers syndicaux sur la notion de dettes estimées irrécouvrables qui se trouvent soudainement à la charge de la copropriété.
Expliquons donc le principe de la dette irrécouvrable et pourquoi le conseil syndical doit rester vigilant sur le bon traitement des impayés.
I – Une dette irrécouvrable qui est concomitante au vote de la saisie immobilièreL’article 11, 8ème du décret du 17 mars 1967, précise que la résolution qui présente la saisie immobilière d’un lot doit également mentionner le prix de vente ainsi que le montant estimé définitivement perdu.
Il s’agit de la dette estimée irrécouvrable par le syndic.
Le principe mis en place par le législateur est de considérer qu’à partir du moment où l’assemblée générale considère que le dernier moyen pour recouvrer la dette d’un copropriétaire est la saisie immobilière de son ou de ses lots, cela présente un risque d’impayées de charges qui ne pourront pas être soldés, même après la vente judiciaire du ou des lots.
Cela peut être le cas si la dette est supérieure au prix du bien (surtout s’il s’agit d’une cave ou d’un parking) ou bien s’il existe d’autres créanciers qui sont prioritaires sur le prix de la vente tels que les banques ou l’administration fiscale...
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