Nous sommes souvent sollicités par nos adhérents sur les réelles obligations en matière de mise en conformité du règlement de copropriété qui fait suite à la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et la loi 3DS du 21 février 2022.
Précisons que cette obligation concerne uniquement celles qui sont susceptibles d’intégrer dans le règlement de copropriété des parties communes spéciales ou à jouissance privative préalablement existantes.
Par conséquent, cela nécessite une étude préalable du syndic pour analyser la réalité de la situation juridique.
Expliquons la notion de « parties communes spéciales » et les conséquences que cela implique.
I - La notion de « parties communes spéciales »Une partie commune spéciale est définie par l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 comme étant affectée à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Autrement dit, elles ne concernent pas tous les copropriétaires mais seulement certains d’entre eux.
Dès lors des charges afférentes à ces parties communes spéciales doivent être créées et insérées dans le règlement de copropriété.
À titre d’exemple, les lots d’un bâtiment seraient exclusivement concernés par les dépenses rattachées cet ensemble, comme la réf...
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