Le propriétaire d’un lot de parking est-il assujetti à toutes les charges, y compris celles dont son lot ne bénéficie pas et ne peut pas bénéficier (ex chauffage)?
Le fait de posséder un lot de parking implique de participer aux charges communes, qui se rapportent à la « conservation, l’entretien et l’administration » de l’immeuble (art. 10 2ème alinéa de la loi du 10.7.65), ceci en proportion de ses tantièmes généraux. Le propriétaire d’un tel lot doit contribuer aux frais de gardiennage et de nettoyage de l’immeuble, payer sa quote-part d’entretien des espaces verts, mais aussi s’acquitter des dépenses de ravalement de l’immeuble, ou encore de la réfection de la toiture. Peu importe s’il n’en retire aucune utilité directe pour son lot.
À noter que le règlement de copropriété peut prévoir une clé de répartition spécifique, dont il faut tenir compte : par bâtiment, si la copropriété en comporte plusieurs ; par création de parties communes spéciales, portant, par exemple, sur l’escalier de l’immeuble alors que le parking dispose d’un accès propre.
En revanche le propriétaire d’un parking ne doit pas être assujetti à des charges qui relèvent du fonctionnement et de l’entretien des équipements communs ou relatives à des se...
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