La participation à l’assemblée générale en audioconférence, visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique

13/02/2023 Actu juridique Actualité juridique

Afin d’endiguer l’absentéisme aux assemblées générales, le législateur a prévu la possibilité pour les copropriétaires qui le souhaitent d’y participer de manière dématérialisée.

Elle est cependant encadrée pour en éviter tout abus.

Qu’est-ce que la participation en audioconférence, visioconférence ou tout autre moyen électronique?

C’est la possibilité pour le copropriétaire qui le souhaite de participer à distance à la réunion, selon le dispositif préalablement retenu par l’assemblée générale.

Qu’est-ce que la participation en audioconférence? 

Le copropriétaire participe à l’assemblée générale selon une modalité permettant de retransmettre sa voix et celles de l’assemblée générale.

Quel est l’intérêt de la participation en visioconférence?

Elle permet de retransmettre non seulement les voix, mais également les images du copropriétaire qui souhaite participer à distance à l’assemblée générale.

Qui décide de la mise en place de cette modalité de participation?

C’est l’assemblée générale qui se p...


La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC