Dans de nombreuses copropriétés, se pose la question du stationnement des places de parking, surtout lorsque certains copropriétaires en disposent et d’autres non.
Cela est dû soit au fait que les logements ont été vendus sans lot de parking, soit au fait que le copropriétaire a vendu dans un premier temps son lot de parking, puis a cédé séparément, dans un second temps, son lot d’appartement.
La loi du 10 juillet 1965 a prévu un dispositif qui permet de traiter ce type de difficulté, mais qui n’est pas souvent mis en place, alors qu’il pourrait intéresser aussi bien le vendeur, les copropriétaires de l’immeuble que le syndicat des copropriétaires.
Voyons cela de plus près.
I- Un dispositif légalL’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet à l’assemblée générale d’insérer dans le règlement de copropriété l’obligation faite à un copropriétaire qui souhaite vendre une aire de stationnement (place de parking) de donner un droit prioritaire aux copropriétaires de l’immeuble.
Dans ce cas, le vendeur doit faire connaître au syndic, par lettre recommandée, préalablement à la conclusion de la vente de sa place de stationnement, son intention de céder son lot en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information ...
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