L’article L 721-2 du Code de la construction et de l’habitation impose au copropriétaire vendeur de fournir à l’acquéreur, au plus tard avant la signature de la promesse de vente, différentes informations.
Il s’agit en particulier de la fiche synthétique de l’immeuble ou du règlement de copropriété, ou encore des éléments financiers liés au lot qui fait l’objet de la mutation.
Cette obligation concerne le copropriétaire vendeur et en aucun cas le syndic, à la différence de l’établissement de l’état-daté.
Néanmoins, le copropriétaire peut solliciter l’assistance d’un tiers pour se faire aider à l’établissement des documents et informations à remettre au vendeur.
En l’occurrence, il peut demander à son syndic, non pas en tant que mandataire de la copropriété, mais comme prestataire de service, d’assurer un service marchand qui fera l’objet d’une facturation.
Voyons les conséquences de ce dispositif et comment faire pour que le syndic participe sans qu’il ne puisse réclamer de prestation complémentaire.
I. Une prestation en dehors du mandat du syndic.
Comme indiqué précédemment, le syndic peut à la demande du copropriétaire vendeur l’assister pour assurer les obligations à l’éga...
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