Dans la réforme du droit de la copropriété entrée en vigueur au 1er juin 2020, le législateur a créé un régime spécial pour les petites copropriétés.
Les petites copropriétés s’entendent de celles composées de 5 lots au plus à usage de logement, de bureaux ou de commerces ou dont le budget prévisionnel moyen sur trois années consécutives ne dépasse pas 15000€.
Pour elles, le législateur a entendu déroger à la tenue de l’assemblée générale pour la prise de décisions, « pour répondre au mieux aux besoins des petites copropriétés, sans avoir à passer par le formalisme lourd des assemblées générales lorsque tous les copropriétaires s’entendent ».
Voyons à quelles conditions, le syndicat des copropriétaires peut prendre des décisions sans tenir d’assemblée générale.
I - Une dérogation à la tenue de l’assemblée généraleConformément à l’article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965, à l’exclusion des décisions relatives au vote du budget prévisionnel et de l’approbation des comptes, toutes les autres peuvent être prises à l’occasion d’une consultation, sans qu’il y ait lieu de convoquer une assemblée générale.
Les copropriétaires peuvent également être consultés au cours d’une réunion.
Autrement dit, da...
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