La prise de décision dans les copropriétés à deux copropriétaires

15/09/2022 Actu juridique Actualité juridique

La réforme du droit de la copropriété, entrée en vigueur au 1er juin 2020, a pris en compte la situation très particulière des copropriétés à deux copropriétaires.

En effet, le blocage du copropriétaire majoritaire était fréquent, paralysant le bon fonctionnement de la copropriété.

Pour éviter cet écueil, le législateur a alors aménagé la prise de décisions dérogeant à l’obligation de prendre des décisions qu’en assemblée générale.

Pour être clair, ces dispositions dérogatoires s’appliquent uniquement dans le cadre de copropriété composée de deux copropriétaires, peu importe le nombre de lots et le montant du budget prévisionnel.

I - Les dispositions dérogatoires pour la prise de décision

Il est possible de prendre une décision selon trois modalités différentes : par un seul copropriétaire, au cours d’une réunion informelle ou dans le cadre d’une assemblée générale.

Par dérogation au cœur même du droit de la copropriété, un seul copropriétaire peut prendre certaines décisions.

Ainsi, peuvent être prises par un copropriétaire détenant plus de la moitié des voix, les décisions :

-    relevant de la majorité de l’article 24 (à l’exclusion du vote du budget prévis...


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