Le recouvrement des charges est une mission qui incombe exclusivement au syndic.
Le conseil syndical doit contrôler la gestion des impayés par le syndic pour ne pas laisser la dette augmenter, ni se prescrire, car dans ce cas, il ne sera plus possible de demander au copropriétaire débiteur son paiement.
Le syndic doit commencer le recouvrement par une procédure amiable, en rappelant aux copropriétaires concernés le défaut du paiement de leurs charges, leur proposer un plan d’apurement, puis envoyer une mise en demeure.
Si malgré les diligences du syndic, les copropriétaires ne paient pas leurs charges, une action judiciaire doit être engagée à leur encontre.
Il existe une procédure judiciaire « classique » et une procédure accélérée au fond.
Qu’est-ce qu’un copropriétaire débiteur?
Un copropriétaire débiteur est celui qui ne paie pas ses charges après leur date d’exigibilité.
Est-ce qu’il existe un seuil minimal ou temps minimal pour être qualifié de copropriétaire débiteur?
Tout copropriétaire qui ne paie pas ses charges après leur date d’exigibilité est débit...
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