Le recouvrement judiciaire des impayés des copropriétaires peut se révéler long et onéreux.
Cette contrainte financière se révèle d’autant plus préjudiciable pour le syndicat, en présence d’un débiteur chronique impliquant de le poursuivre à chaque incident de règlement.
L’intérêt indéniable de la procédure accélérée au fond ne doit cependant pas masquer ses restrictions intrinsèques, comme le révèle un arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 décembre 2023.
I. Conditions exigées pour la procédure accélérée au fondUne résidence francilienne se retrouve confrontée à divers incidents de paiement d’un copropriétaire portant sur des provisions pour charges courantes et exceptionnelles (travaux et fonds obligatoire). Après une mise en demeure du 17 février 2022, infructueuse pendant un mois, le syndic assigne le copropriétaire auprès du tribunal judiciaire de Créteil.
Il requière du magistrat, selon la procédure accélérée, une condamnation étendue, c’est-à-dire ne se cantonnant pas aux seules sommes exigibles du trimestre.
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit, qu’une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours rend exigible les provisions courantes et exceptionnelles annuelles du budget prévisionnel en cours, et pas uniquement celles...
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