La procédure d’alerte déclenchée par les collectivités : une expérimentation de grande ampleur et très utile a l’initiative de l’ARC !
Au mois de juillet dernier, lors du colloque organisée par l’ARC sur les dispositions introduites par la loi ALUR pour aider les copropriétés fragiles et en difficulté, nous avons présenté tout l’intérêt du déclenchement de la procédure d’alerte par les collectivités territoriales elles-mêmes (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Nous avions promis qu’une expérimentation de grande ampleur serait lancée dans les mois suivants en partenariat, c’est maintenant chose faite ! Nous avons sollicité des collectivités très différentes pour mettre en œuvre conjointement cette procédure auprès de 45 copropriétés au total, sur quatre département de l’île de France (95, 93, 91, 75).
Cette expérimentation a deux objectifs attendus:
- De fournir un retour d’expérience du déclenchement de la procédure d’alerte par les collectivités territoriales. L’enjeu est d’expliquer aux collectivités comment et quand mobiliser ou accompagner la mise en place de cette procédure, afin de favoriser la mise en œuvre sur d’autres territoires ;
- De contribuer à la définition du fonctionnement de cette procédure en multipliant les saisines de différents tribunaux de grande instance. Cela permettra de faciliter le plus vite possible la nomination d’un expert autre qu’un administrateur judiciaire (décret en attente), de mieux préciser la mission de l’expert, son suivi et le contenu minimal de son rapport, de favoriser la prise en charge par le syndic des frais associés à la mission du mandataire ad hoc (décret en attente sur les honoraires). Le retour d’expériences sur plusieurs territoires sera un avantage pour négocier auprès des ministères le contenu des décrets en attente.
Vous êtes membres du conseil syndical d’une copropriété ayant un taux d’impayés de plus de 25% à la dernière clôture de vos comptes et vous aimeriez que votre Ville vous aide à déclencher la procédure d’alerte, contactez-nous et nous pourrons vous aider à appuyer votre demande auprès de votre Ville.
Vous êtes une collectivité et vous souhaitez participer à cette expérimentation de grande ampleur, n’hésitez pas à prendre contact avec l’ARC et à consulter nos dossiers sur le déclenchement de la procédure d’alerte par les collectivités ci-dessous.
Pièces jointes :
- Dossier clé en main « la procédure d’alerte, pour un déclenchement par les collectivités » ;
- Fiche synthétique « la procédure d’alerte en cas d’impayés » ;