La procédure de constatation de la « déchéance du terme » OU comment bien utiliser l’assignation en la forme des référés de l'article 19-2

27/11/2008 Dossiers conseils Conseil

La procédure de constatation de la « déchéance du terme » OU comment bien utiliser l’assignation en la forme des référés de l'article 19-2

 

 

La procédure d’assignation « en déchéance du terme » instituée par la loi SRU (par l’introduction de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965) est selon nous très intéressante, mais nous n’en finissons pas de constater qu’elle est toujours aussi mal connue des professionnels et surtout souvent mal utilisée, ce qui prive souvent les copropriétés ...


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