La rémunération du syndic en matière de suivi de travaux doit être exprimée en montant Hors Taxes (HT) et en Toutes Taxes Comprises (TTC)

04/03/2024 Actu juridique Actualité juridique

Nous rencontrons de nombreuses difficultés liées aux honoraires du syndic en matière de suivi de travaux.

Généralement, les syndics restent volontairement évasifs sur leur rémunération en la présentant dans la résolution d’assemblée générale uniquement en pourcentage du montant des travaux, ne sachant pas exactement à quoi cela correspond.

En effet, certains affirment qu’il s’agit d’un pourcentage à appliquer sur le montant du devis tandis que d’autres indiquent qu’il s’agit du montant de la facture finale et d’autres encore prélèvement un montant qui n’a strictement rien à voir avec le taux convenu.

C’est ainsi que, comme toujours, le syndicat des copropriétaires se fait plus ou moins abuser en fonction de la « sensibilité du syndic » ou plutôt, devrions-nous dire, de son éthique.

Pour bien comprendre la situation, il plus facile pour un syndic de demander 5 % d’un montant de travaux estimé à 100.000 € plutôt que de demander une rémunération de 5.000 € qui peut parfois être plus élevé que le coût des honoraires du forfait de base.

C’est à ce titre que nous avons saisi le Député, Eric WOERTH pour qu’il interroge directement le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à travers une question parlementaire.

I – Une répons...

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