L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, prise en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, modifie en substance le régime actuel de la fin de mandat du syndic régit par l’article 18 V de la loi du 10 juillet 1965.
Cette ordonnance intéresse successivement la durée du contrat et son mode d’approbation et opère une distinction entre, d’une part, le non-renouvellement du contrat de syndic (I) et, d’autre part, la résiliation du contrat de syndic en cas « d’inexécution suffisamment grave de l’autre partie » (II).
A titre liminaire, il convient de rappeler que « le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance » (article 29 du Décret du 17 mars 1967) et ne peut excéder 3 ans selon l’article 28 de ce même décret.
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 avait introduit l’obligation pour le syndic de respecter un délai de préavis de trois mois avant de renoncer à son mandat. (Article 18 V. de la loi du 10 juillet 1965) pour éviter toute démission intempestive.
Par ailleurs, le vote de la désignation d’un nouveau syndic lors de l’assemblée générale dont la prise de fonction intervenait avant le terme du mandat de syndic valait révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic.
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