Fiche ASL /AFUL
La rétrocession des VRD en matière d’ASL et d’AFUL
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Mots clefs
Réponses
Textes applicables
En pratique, l’intégration des équipements d’un lotissement dans le domaine public résulte d’un acte de classement et d’un transfert de propriété, subordonnés, dans certains cas, à la réalisation de travaux préalables
Les articles R442-7 et R442-8 du Code de l’Urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l’autorisation de lotir soit délivrée.
Le demandeur d...
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