La réunion du conseil syndical préparatoire à l’assemblée générale : tous les conseils de l’ARC
La fin de l’année civile rime, pour la plupart des conseils syndicaux, avec clôture des comptes et préparation de l’assemblée générale annuelle.
À cette occasion, les conseillers syndicaux sont très souvent légitimement surpris par la méthode employée par le syndic pour préparer celle-ci : les mettre devant le fait accompli.
I. La législation
Le syndic doit associer le conseil syndical à la préparation de l’assemblée générale annuelle du syndicat des copropriétaires conformément à :
l’article 18 II de la loi du 10 juillet 1965 complété par la loi A.L.U.R. du 24 mars 2014 disposant, que « le budget prévisionnel est établi en concertation avec le conseil syndical » ;
l’article 26 du décret du 17 mars 1967 qui prévoit que son ordre du jour doit également être déterminé entre les deux parties.
De plus, cette participation exceptionnelle du syndic à cette réunion du conseil syndical préparatoire de l’assemblée générale est comprise dans ses honoraires de gestion courante selon l’arrêté NOVELLI du 19 mars 2010.
Autrement dit, le syndic ne doit en principe pas facturer des h...
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