La sortie des tarifs réglementés du gaz naturel et de l’électricité : restez maîtres de la situation !

03/11/2015 Actions et Actus

La sortie des tarifs réglementés du gaz naturel et de l’électricité :

restez maîtres de la situation !

 

  • Restez maîtres de la sortie des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité grâce à nos conseils.

 

I. Concernant le gaz naturel

 

1ère alerte : des copropriétés non concernées relancées pour sortir du tarif réglementé.

 

La déréglementation des tarifs du gaz se poursuit pour les professionnels consommant plus de 30 MWh par an alors que pour les copropriétés, seules celles ayant une Consommation Annuelle de Référence (CAR) comprise entre 150 et 200 MWh sont concernées (environ 10 à 15 appartements).

 

Plusieurs copropriétés consommant entre 30 et 150 MWh nous ont signalé avoir reçu un courrier de GDF leur annonçant qu’elles étaient obligées de sortir des tarifs réglementés. C’est une erreur !

Elles peuvent effectivement sortir du tarif réglementé, mais elles ne sont pas obligées de le faire…

 

Une des explications à l’envoi d’un tel courrier peut résulter d’un problème de dimensionnement de la CAR par GRDF, en particulier si GRDF n’a pas effectué régulièrement des relevés de consommation. Si vous êtes concernés, vous devez faire réagir immédiatement votre syndic auprès de GRDF via votre interlocuteur GDF.

 

2ème alerte : des contrats sélectionnés par les syndics sans véritable mise en concurrence (et sans avis du conseil syndical, ni validation de l’assemblée générale).

 

Pour un certain nombre de copropriétés ayant une consommation de plus de 200 MWH et ayant opté pour une offre de marché d’une durée d’un an, c’est le moment de relancer un appel d’offres et de rechercher le fournisseur le plus intéressant pour la période à venir.

 

À plusieurs reprises, des copropriétés nous ont alertés sur les pratiques de syndics qui réalisent le renouvellement du contrat de fourniture de gaz sans consulter le conseil syndical ni l’assemblée générale.

 

Une des conséquences est que les copropriétés ne peuvent pas bénéficier de l’effet de mise en concurrence des différents fournisseurs de gaz, via en particulier notre site COPRO-GAZ qui, rappelons-le, a permis à nos adhérents d’obtenir des réductions de 15 à 20% des tarifs unitaires de gaz pour le chauffage et la production d’eau chaude.

 

Il faut bien évidemment dénoncer ces pratiques et mettre en demeure les syndics de prendre à leur charge l’écart des tarifs entre le contrat signé par eux sans consulter ni le conseil syndical, ni l’assemblée générale, et ceux que vous auriez pu obtenir grâce à une vraie mise en concurrence. Vous devez bien évidemment faire acter cette démarche par l’assemblée générale et en profiter pour cadrer les limites du mandat des syndics en matière de passation des contrats de fourniture, de maintenance et d’entretien.

 

Certes, des seuils de consultation du conseil syndical et de mise en concurrence sont votés lors de chaque assemblée générale, mais ils sont rarement respectés par les syndics et quand ils le sont, cela se limite aux travaux d’entretien et n’est pas appliqué aux contrats annuels ou pluriannuels.

 

3ème alerte : des mandats confiés aux syndics et à leur filiale.

 

Un autre écueil à éviter concerne les propositions de certains syndics visant à confier à une filiale de leur groupe l’opération de mise en concurrence des fournisseurs de gaz. C’est le cas de FONCIA avec sa filiale PROXEN.

 

Surtout, ne vous laissez pas avoir par FONCIA qui oblige par une forme de chantage, les assemblées générales à lui confier un mandat « en blanc » (délégation totale non cadrée), sous peine de contractualiser avec une offre non négociée et non mise en concurrence.

Rappelons que l’ARC conseille de faire voter cette délégation au conseil syndical, qui peut ainsi choisir le fournisseur final en comparant les offres obtenues via la plateforme d’appels d’offres COPRO-GAZ et pourquoi pas, celles recueillies par le syndic directement ou via une consultation groupée.

 

II. Concernant l’électricité

 

La sortie des tarifs réglementés concerne les copropriétés dotées de compteurs ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA. Cela correspond en règle générale à des contrats jaunes ou verts.

Elles doivent sortir des tarifs réglementés d’ici le 31 décembre 2015. Comme pour le gaz, il est prévu une période transitoire de 6 mois allant du 1er janvier au 30 juin 2016.

 

Les 2ème et 3ème alertes présentées ci-dessus pour le gaz concernant l’absence d’une vraie mise en concurrence s’appliquent aussi aux contrats relatifs à l’électricité.

Il convient de bien contrôler son syndic et de s’assurer qu’il ne va pas gérer la sortie des tarifs réglementés sans consulter le conseil syndical et sans demander l’accord de l’assemblée générale.

 

Nous vous recommandons de relire les articles précédemment publiés sur notre site et en particulier : « Restez attentifs : la déréglementation des tarifs du gaz et de l’électricité n’est pas encore terminée ! » www.arc-copro.com/ya73.

 

Mots clés associés

tarifs - réglementés de gaz naturel
tarifs - réglementés d'électricité