Pour composer une copropriété il est obligatoire que l’immeuble ou l’ensemble immobilier comporte des parties communes et des lots privatifs. L’un des éléments est propriété commune à tous les copropriétaires, le deuxième est propriété exclusif du copropriétaire concerné.
A côté de cela, il existe dans certaines copropriétés des parties communes à jouissance privative, c’est-à-dire une partie commune qui appartient à tous les copropriétaires mais dont la jouissance est accordée à un copropriétaire.
Pour autant, le copropriétaire n’a que la jouissance, c’est-à-dire l’utilisation de cette partie commune, il ne peut pas en faire ce qu’il veut.
C’est d’ailleurs ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt en date du 22 octobre 2020 (n°19-12.588)
I. Une partie commune à jouissance privative n’appartient pas au copropriétaire qui en bénéficieLa terrasse d’une copropriété est une partie commune à jouissance privative, le copropriétaire qui en bénéficie décide de construire une véranda, fermant ainsi la terrasse et la rattachant à son lot privatif. Le syndicat des copropriétaires l’assigne en Justice pour faire cesser cette appropriation de la partie commune.
En vertu de l’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, les parties communes à jouissan...
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