La transformation d’une terrasse partie commune à jouissance privative en véranda est un acte d’appropriation

24/12/2021 Actu juridique Actualité juridique

Pour composer une copropriété il est obligatoire que l’immeuble ou l’ensemble immobilier comporte des parties communes et des lots privatifs. L’un des éléments est propriété commune à tous les copropriétaires, le deuxième est propriété exclusif du copropriétaire concerné.

A côté de cela, il existe dans certaines copropriétés des parties communes à jouissance privative, c’est-à-dire une partie commune qui appartient à tous les copropriétaires mais dont la jouissance est accordée à un copropriétaire.

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