La voix du copropriétaire concerné par le vote de la saisie immobilière de son lot ne peut pas prendre part à la décision

03/12/2021 Actu juridique Actualité juridique

Une des difficultés dans la gestion des copropriétés est qu’il ne faut pas confondre le syndicat des copropriétaires et chacun des copropriétaires.

Et pourtant, le syndicat des copropriétaires est composé uniquement de copropriétaires.

Ces vases communicants présentent diverses difficultés car, en définitive, le syndicat des copropriétaires pourra se retrouver à gérer des intérêts contraires à certains copropriétaires.

Cela peut concerner la réalisation de travaux que certains copropriétaires souhaitent réaliser mais qui s’avèrent être contraires à l’intérêt du syndicat des copropriétaires.

Cela est encore plus probant, en matière de recouvrement des charges, où les copropriétaires débiteurs ne souhaitent pas que soient engagées à leur encontre des actions judiciaires, et encore moins des mesures d’exécution.

Or, il est essentiel voire vital pour le syndicat des copropriétaires d’obtenir des condamnations de copropriétaires débiteurs pour être en mesure de continuer à financer les charges courantes ou encore les travaux.

Afin justement d’éviter que les copropriétaires débiteurs puissent faire obstacle à l’engagement des procédures judiciaires, plusieurs mesures légales et réglementaires sont prévues, dont deux particulièrement i...


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