Un syndicat des copropriétaires a l’obligation de nommer un syndic, peu importe qu’il soit un syndic professionnel ou non.
Dans certaines situations, la copropriété se retrouve sans syndic :
L’assemblée générale a refusé de désigner à la majorité requise un syndic Le syndic n’a pas convoqué d’assemblée générale avant la fin de son mandat.La loi a prévu des solutions selon le cas dans lequel se trouve la copropriété.
Nature
Absence de désignation par l’assemblée générale
Absence de convocation par le syndic avant la fin de son mandat
Fondement légal
Article 17 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 : « A défaut de nomination du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires convoqués à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d’un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune, du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat du lieu de la situation d’immeuble ».
Article 17 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de s...
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