La loi ELAN du 23 novembre 2018 a inséré dans la loi du 10 juillet 1965, un article 6-3 qui définit le droit de jouissance privative sur une partie commune.
Ainsi, ce sont « les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité exclusif d’un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot du copropriétaire auquel il est rattaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot.
Le règlement de copropriété précise, le cas échéant les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte. »
Autrement dit, seul le copropriétaire titulaire d’un droit de jouissance sur une partie commune, a le droit d’utiliser personnellement la partie commune qui appartient au syndicat des copropriétaires.
Ce droit de jouissance privative, est souvent accessoire au lot de copropriété en rez-de-chaussée pour les jardins ou encore pour les propriétaires des « chambres de service » qui bénéficient d’un droit de jouissance privative concernant les toilettes parties communes du palier.
Ce droit est un avantage certain pour les copropriétaires qui en bénéficient. Aussi, à travers cet article, nous vous p...
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