Une des innovations importantes de la loi du 10 juillet 1965 est sans aucun doute le fonds de travaux.
En effet, il s’agit de la seule épargne forcée qui appartient au syndicat des copropriétaires pour lui permettre de financer ou du moins amorcer le financement des travaux votés en assemblée générale .
Ce dispositif est certes imparfait, justifiant qu’il soit retouché depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, notamment par la loi « Climat et Résilience », aussi bien sur ses modalités de constitution que d’affectation.
A travers cet article, faisons un focus sur la majorité requise pour voter en assemblée générale l’affectation de sommes du fonds de travaux pour financer des opérations de travaux.
Comme on va le constater, il s’agit d’un dispositif qui là encore est innovant.
I – Une majorité conditionnéeDe manière générale, la loi du 10 juillet 1965 précise à quelle majorité doit se voter une résolution.
Néanmoins, en matière d’affectation du fonds de travaux, l’article 14-2-1 précise un dispositif innovant.
Il s’agit de conditionner la majorité pour voter l’affectation du fonds de travaux à la même majorité que celle des travaux votés qui en bénéficient.
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