Le non-paiement des charges de copropriété par les copropriétaires est le facteur central qui fait basculer une copropriété en difficulté. Il doit être traité rapidement par le syndic, et ce, dans l’intérêt de la copropriété pour éviter que les dettes augmentent trop et finissent à la charge des autres copropriétaires.
Le taux d’impayés est fixé par la loi du 10 juillet 1965, soit 15% du budget prévisionnel pour les copropriétés de 200 lots et plus et à 25% pour les copropriétés de moins de 200 lots.
Les copropriétés se trouvent généralement dans l’incapacité de faire face aux frais de justice pour engager les procédures à l’encontre des débiteurs dont les saisies immobilières. Par conséquent, les dettes trainent plusieurs années et augmentent dangereusement.
Afin d’améliorer cette situation, il existe une aide juridictionnelle accordée par l’Etat au syndicat des copropriétaires qui bénéficie d’un dispositif public de plan de sauvegarde ou qui est géré par un administrateur provisoire.
I - Qu’est-ce-que l’aide juridictionnelle pour le syndicat des copropriétaires?L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire.
Conformément à l’article 2 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relatif à l'aide jur...
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