L’aide juridictionnelle pour le recouvrement des impayés :
une aide aux copropriétés en plan de sauvegarde et/ou sous administration provisoire
Introduction
L’aide juridictionnelle est une aide financière destinée à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de recouvrement des impayés (frais d’avocat, d’huissier, etc.)
Selon l’article 2 (de la loi du 10 juillet 1991 dite loi « Relative à l’aide juridique ») modifié en 2003 par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine suite à l’action de l’ARC après des années de mobilisations, les syndicats de copropriétaires, lorsque l’immeuble fait l’objet d’un plan de sauvegarde et/ou lorsque la copropriété est sous administration provisoire peuvent bénéficier de cette aide en vue de mener des actions en recouvrement de créances tant en demande qu’en défense.
VOIR LE DOSSIER CI-DESSOUS A TELECHARGER
...
La suite est réservée aux abonnées.