L’amendement aberrant adopté dans le cadre du projet de loi sur « l’accélération de la rénovation des immeubles dégradés » : l’infamie des professionnels

08/02/2024 Actu juridique Actualité juridique

Décidemment, les professionnels de l’immobilier ne perdent pas une occasion pour mettre en avant leur médiocrité.

Actuellement, est débattu au Parlement un projet de loi pour accélérer la rénovation de l’habitat dégradé.

A ce titre, l’ARC Nationale a proposé pas moins de 18 amendements dont, pour le moment, 8 d’entre eux ont été approuvés.

Ces amendements concernent la gestion des copropriétés et abordent l’ensemble des sujets cruciaux tels que les comptes bancaires dédiés aux placements de fonds, le traitement des impayés, le contrôle des opérations bancaires par le président du conseil syndical.

En parallèle, les professionnels agissent, non pas pour proposer des avancées sur la gestion des copropriétés mais seulement pour accroître davantage leur profit.

Entrons dans le détail pour démonter l’infamie de ces professionnels.

I – Une obligation de notification électronique

L’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les mises en demeure envoyées aux copropriétaires doivent être notifiées en format papier et uniquement après une décision expresse de ces derniers, elles pourront être remises par voie électronique. L’objectif étant de s’assurer que le copropriétaire qui est un non professionnel a bien été avisé de sa...


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