Nous sommes souvent interrogés par des conseillers syndicaux sur la possibilité d’approuver les comptes sous-réserve, afin de contrer les factures abusives ou illégales imputées par le syndic dans les comptes de charges à approuver de l’exercice.
Or, comme nous allons le comprendre cette notion n’a pas d’existence légale, n’emportant aucun effet juridique ou comptable.
Par la suite, nous allons expliquer comment le conseil syndical doit réagir face à cette situation.
I. La notion d’approbation des comptesAvant même de poser la question de l’approbation des comptes « sous-réserve », il faut comprendre en quoi consistent les conséquences de l’approbation des comptes de charges.
Il s’agit d’une validation par l’assemblée générale des dépenses imputées sur l’exercice, sachant qu’au préalable cette dernière a voté le budget prévisionnel.
Ainsi, l’approbation des comptes a pour objet de valider les dépenses réelles comptabilisées sur l’exercice permettant de régulariser les comptes des copropriétaires, non plus sur la base du budget prévisionnel, mais sur les dépenses réelles enregistrées.
Le défaut d’approbation des comptes impliquerait que le syndic ne puisse pas régulariser les comptes, entraina...
La suite est réservée aux abonnées.