L’ARC, ABD-Gestion et la Cour de Cassation (qui vient de confirmer que nous avions totalement raison)
Suite à notre bréve intitulé : « Affaire DUMESNIL-ABD-Gestion : l’ARC a gagné en Cassation ! » (voir : www.arc-copro.com/d1wm) de nombreux adhérents (qui n’ont pas suivi le procès DUMESNIL/ADB-Gestion/ARC), nous demandent des précisions.
Retour, donc, sur un « mauvais » procès en diffamation et une victoire de l’ARC.
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Les faits
En 2009, des adhérents pensent que le compte ouvert par leur syndic est un faux-compte séparé (déjà !) ils s’adressent à leur syndic DUMESNIL ADB-Gestion qui finit par répondre : « Vous avez bien un compte Bonnemaison. Voici l’attestation de la banque ».
Malheureusement l’attestation de la banque parle de compte « individualisé ». Évidemment l’ARC réagit et fait un article.
Par ailleurs, ce syndic commence à se signaler dans d’autres copropriétés adhérentes sur d’autres points préoccupants ; exemple :
- conservation pour des raisons discutables de sommes importantes appartenant aux syndicats et placées au seul profit du syndic ;
- remise en cause de contrats sans remise en concurrence ;
- signataire de contrats de sécurité très coûteux, etc, etc.
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Les articles
L’ARC a alors publié divers articles pour signaler les problèmes et inciter le groupe DUMESNIL à davantage respecter ses copropriétaires.
De ces articles le groupe DUMESNIL a extrait quelques passages pour nous assigner en diffamation :
« Faux compte séparé ? Le groupe DUMESNIL tromperait-il ses clients ? ».
« Est-ce qu’on ne prendrait pas les copropriétaires pour des camards sauvages ?».
« Un syndic qui soit confond l’ombre et la lumière soit veut nous faire prendre des vessies pour des lanternes ».
« Un syndic (qui) n’hésite pas à garder des sommes importantes en trésorerie alors qu’elle devrait être restituées aux copropriétaires ou placées à leur profit (…) ».
« Ce même syndic qui se fait mandater en toute illégalité pour renégocier tous leurs contrats avec l’unique préoccupation de ne pas faire jouer la concurrence, et ce au détriment des intérêts financiers des copropriétés ».
Bref, quelques vérités qui ne pouvaient que déplaire à ce groupe de syndics
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Le procès
Le groupe DUMESNIL (dont ADB-Gestion qui reste le seul syndic « vivant » de ce groupe non regretté) a donc assigné l’ARC en diffamation (« J’assigne en diffamation, donc j’ai raison »).
Ayant eu partiellement gain de cause devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, ce groupe de syndics a du faire face à la procédure d’appel engagée par l’ARC et qui a abouti en 2014 à une victoire totale de l’ARC et de notre directeur, Bruno DHONT.
Évidemment ADB-Gestion a saisi la Cour de Cassation (ceci simplement pour gagner du temps et tenter de faire oublier sa défaite).
Or la Cour de Cassation vient de trancher : « La Cour d’Appel a eu raison : il n’y a PAS eu diffamation … ».
Lisez ces deux paragraphes suivants dont on admirera la précision :
« Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que la cour d’Appel, par des motifs exempts d’insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et a, à bon droit, estimé qu’ils ne constituaient pas le délit de diffamation.
« Attendu qu’en l’état de ces énonciations, celles-ci mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que les propos incriminés s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général sur la gestion des copropriétés, reposaient sur une base factuelle suffisante et ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression, la cour d’appel a justifié sa décision ».
La Cour est claire :
- l’ARC ne diffame pas même quand les propos sont vifs ;
- l’action de l’ARC - association dont l’objet est de défendre les copropriétaires - s’inscrit dans un « débat d’intérêt général sur la gestion des copropriétés », débat toujours alimenté par des « faits » et restant toujours dans les limites admissibles (et nécessaires) de la liberté d’expression.