L’ARC aide ses adhérents à négocier les prix du gaz
Les parlementaires ont voté en décembre dernier la suppression progressive des tarifs réglementés de gaz dans les copropriétés. Cette disposition s’inscrit dans une directive européenne qui impose l’ouverture du marché de gaz sans qu’elle puisse être contournée par un protectionnisme de l’État à travers des tarifs régulés.
Elle a été retranscrite dans le code de l’énergie dans son article L. 445-4.
Le texte prévoit deux types de situations :
- Les copropriétés ayant une consommation énergétique supérieure à 30 000 kilowattheures, mais inférieure à 200 000 kilowattheures par an, devront sortir des tarifs réglementés au plus tard au 31 décembre 2015.
- Pour les copropriétés ayant une consommation énergétique supérieure à 200 000 kilowattheures par an, le délai est raccourci puisqu’elles doivent sortir des tarifs réglementés au plus tard au 31 décembre 2014.
Cette réforme va inévitablement provoquer de nouveaux abus en tout genre.
On peut d’ores et déjà repérer des syndics qui ont négocié avec des fournisseurs de gaz des exclusivités tarifaires qui s’avèrent ne pas être les plus concurrentielles pour les copropriétés. On a aussi relevé des syndics qui ont signé des contrats de groupe avec des fournisseurs de gaz faisant sortir les copropriétés des tarifs réglementés, et ce à l’insu des copropriétaires.
Au-delà de ces abus, les fournisseurs de gaz vont engager une campagne commerciale extrêmement « féroce » qui risque d’aboutir à de la désinformation, dissuadant les copropriétés de faire un choix ou de changer de fournisseur.
L’ARC met donc en place un outil internet qui a pour fonction principale d’interroger de façon simultanée l’ensemble des fournisseurs de gaz qui pourront alors faire une proposition de tarif en ligne. L’outil permettra de faire plusieurs types d’offres, soit une proposition de tarif bloqué, soit une proposition de prix indexé sur celui de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) qui pourra être déclinée sur une période de un à trois ans.
L’outil Internet permettra ainsi de comparer l’ensemble des offres en distinguant celles concernant les tarifs bloqués de celles concernant les tarifs indexés.
Les responsables de copropriété pourront alors télécharger les contrats qui semblent les plus intéressants pour les intégrer à la convocation d’assemblée générale. Après avoir obtenu la délégation de pouvoir en assemblée générale, ils pourront alors réinterroger à travers l’outil Internet les deux ou trois fournisseurs présélectionnés.
À la suite de cette nouvelle interrogation (qui permettra d’avoir des tarifs actualisés), il suffira au conseil syndical de choisir le mieux-disant et de demander au syndic de procéder à la souscription du contrat.