Nous avons publié plusieurs articles expliquant pourquoi un fournisseur de gaz était contraint de respecter son contrat même si les prix de marché ont augmenté.
A ce titre, nous avons indiqué à nos adhérents que nous étions prêts à prendre en charge les frais de procédure judiciaire si un fournisseur de gaz décidait unilatéralement d’augmenter ses tarifs alors qu’il est engagé par un prix contractuel.
GAZ EUROPEEN ayant malgré tout procédé à une augmentation des prix, l’ARC a pris en charge la défense des intérêts d’une trentaine de copropriétés adhérentes qui ont souscrit un contrat avec fournisseur.
I – Une action circonstanciéeAfin que la copropriété ne soit pas victime de cette pratique que l’on qualifie d’abusive, nous avons saisi le président du Tribunal Judiciaire en référé.
La défense soutenue par les avocats de l’ARC est claire : à défaut de négociation préalable et d’acceptation des parties, GAZ EUROPEEN ne peut pas appliquer une quelconque modification tarifaire.
Une médiation peut être envisagée par le Tribunal, mais ce préalable est que la société GAZ EUROPEEN rembourse les sommes indument prélevées, permettant au syndicat des copropriétaires de ne pas être préjudicié.
Par conséquent, l’ARC demande de rembo...
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