L’ARC auditionnée au Sénat concernant le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

 

L’ARC principale association représentative des syndicats des copropriétaires a été auditionnée par la sénatrice Catherine Di Folco, sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

 

Cette loi concerne entre autres le statut des résidences-services qui ont dernièrement défrayé la chronique et dontcertaine sont connu de graves difficultés de gestion.

 

L’objet de l’audition était donc de connaître la position de l’ARC pour savoir comment éviter que les résidences-services ne se retrouvent « en péril ».

Selon l’ARC, le problème majeur que peuvent rencontrer certaines des résidences-services n’est pas dû à leur modèle économique mais aux abuset à la mauvaise gestion des professionnels qui entraînent les copropriétés dans les difficultés financières.

 

En effet, l’une des principales causes des difficultés financières des résidences-services provient de ce que le syndic est également chargé d’assurer les services.

 

A l’ARC, nous l’avons souvent dit, nous ne sommes pas favorables au mélange des métiers qui entraine un conflit d’intérêts entre les missions de « syndic mandataire » et de « syndic prestataire »au détriment des résidents. Les prestations n’étant plus contrôlées, la qualité se dégrade et les tarifs augmentent.

 

Voilà pourquoi, l’ARC exige un verrouillage strict entre ces 2 activités et demande que le projet de loi prévoit une disposition interdisant au syndic, à ses préposés et à ses filiales d’assurer les prestations aussi bien individualisables, que non individualisables.

 

Nous l’avons toujours dit à l’ARC, nous sommes contre le mélange des genres qui autorise le promoteur d’une résidence-services à nommer un cabinet de syndic appartenant à son groupe, qui lui-même choisit pour prestataire, une filiale.

 

L’ARC souhaite mettre fin à cette collusion trop risquée pour les résidences service.

La question de fond concernant les résidence-services est de savoir comment pérenniser l’objet même de ce type de copropriété, tout en donnant la possibilité aux copropriétaires de supprimer les services lorsqu’ils deviennent trop coûteux.

 

Deux services principaux sont concernés : il s’agit d’une part de la restauration et d’autre part, de la sécurité des personnes.

 

Pour, l’ARC il faut avoir une approche différente selon qu’il s’agit du  service de sécurité ou de celui de la restauration.

 

En effet, la plupart des résidents sont des personnes âgées pour lesquelles le maintien du service de sécurité doit être garanti.

 

C’est pour cela que l’ARC considère que le service de sécurité doit rester une prestation indissociable de la résidence-services.

 

En revanche, il pourrait être dommageable de vouloir absolument maintenir le service de  restauration si la majorité des copropriétaires ne le souhaite plus.

 

Le nombre de plats servis serait alors trop faible, impliquant un coût de prestation trop élevé qui de facto entrainerait un tarif du repas inintéressant.

 

C’est pour ces motifs que l’ARC considère que si ce service peut être présenté comme une prestation de base, il pourra néanmoins être supprimé par une décision d’assemblée générale à la double majorité des millièmes des copropriétaires.

 

Nous remercions Mme Di Folco de nous avoir reçus et d’avoir été, nous le pensons, sensible à notre approche et à nos arguments.