L’ARC avec toujours « un ascenseur » d’avance

 

Suite aux revendications de l’ARC, Madame Pinel a annoncé le 24 juin 2014, lors de son intervention concernant les actions pour la relance de la construction de logements, la suppression de l’obligation d’un système de protection de la vitesse excessive en montée des ascenseurs.

 

Le décret confirmant cette disposition était en attente de publication, laissant certains professionnels de l’immobilier et surtout les ascensoristes perplexes. Le 21 octobre 2014, le décret n°2014 -1230 a été enfin publié. Il précise l’abrogation du point 2 du III de l’article R 125-1-2 relative à toute obligation de « parachute en montée ».

 

Si votre syndic a signé un ordre de service après le 24 juin 2014, relatif à ces travaux, demandez-lui de les annuler ou de les prendre à sa charge.   

Suite aux actions de l’ARC, le gouvernement a instauré un moratoire sur l’obligation de travaux de protection contre la vitesse excessive en montée.

 

 Il semble qu’à présent cette obligation a été définitivement abrogée. En effet, l’article R125-1-2 qui a été dernièrement modifié a maintenu l’obligation de travaux concernant la précision d’arrêt des ascenseurs uniquement aux établissements recevant du public.

 

 Le dossier est donc clos pour les ascenseurs en copropriété.

 

Comme pour le point précèdent, si votre syndic a engagé des travaux concernant la précision d’arrêt dites-lui d’annuler la commande ou à défaut de la prendre à sa charge.