L’ARC critique en place publique le comportement du rapporteur de la loi ELAN

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Actualités
10/07/2018

L’ARC critique en place publique le comportement du rapporteur de la loi  ELAN

 
Depuis septembre dernier, l’ARC se bat pour que les réformes de la loi sur la copropriété soient discutées dans le cadre d’un débat public au Parlement et non par voie d’ordonnances comme le prévoit l’article 60 de la loi ELAN.
 
A ce titre, nous avons soumis aux parlementaires plusieurs amendements afin que soient prises en urgences des dispositions pour améliorer le fonctionnement des copropriétés.
 
Alors que nous avons été auditionnés par M. Richard Lioger, rapporteur de la loi ELAN, pour que l’ARC lui présente la situation des copropriétés et les amendements nécessaires à voter, ce dernier a finalement balayé d’une main toute proposition.
 
Son argument est qu’il préfère que le droit de la copropriété soit  réformé par voie d’ordonnances plutôt que ce soit ses confrères parlementaires qui se saisissent de la question.
 
C’est dans ce cadre que nous avons publié un communiqué de presse afin de dénoncer ce téléguidage des parlementaires par le gouvernement.
 
 
   «  Paris, le 3 juillet 2018
 
 
 
Le 12 juin dernier, l’Assemblée Nationale a voté en première lecture le projet de loi
ELAN.
 
Le gouvernement semble satisfait du texte, bien que le secteur de la copropriété soit passé à la trappe.
 
En effet, l’article 60 de cette loi prévoit que les évolutions sur le droit de la copropriété seront prises par voie d’ordonnances dans un délai de 12 à 24 mois, à compter de sa promulgation, qui devrait vraisemblablement se faire au cours du mois de septembre prochain.
 
Pourtant, plusieurs organismes, et surtout l’ARC, ont proposé des amendements à la loi ELAN pour que des dispositions urgentes puissent rapidement être prises, afin d’améliorer le fonctionnement des copropriétés, qui rencontrent de nombreuses difficultés.
 
Or, à notre grande surprise, l’ensemble des propositions a été rejeté ou retiré, au motif que le député M. Richard LIOGER, rapporteur de la loi et membre du groupe La
République En Marche, a indiqué au cours de la Commission des affaires économiques : « Je précise, que je serai défavorable à tous les amendements relatifs aux copropriétés, étant favorable au recours à l’ordonnance sur cette question. »
 
C’est ainsi que les députés ont renoncé à proposer l’ensemble des amendements qui relèvent du droit de la copropriété, avec notamment l’intervention de M. François
PUPPONI qui a affirmé : « […] j’ai bien compris que vous souhaitiez émettre un avis défavorable sur tous les amendements, afin d’y travailler dans le cadre des ordonnances. Je retire donc tous mes amendements […]. »
 
Ainsi, nous sommes face à un parlementaire de la majorité présidentielle, téléguidé par le gouvernement, qui préfère qu’il soit légiféré par voie d’ordonnances, plutôt que dans le cadre d’un débat public et démocratique devant l’Assemblée Nationale.
 
Nous dénonçons vivement cette démarche anti-démocratique, sachant que nous avons participé, d’une part, à des réunions de concertation et, d’autre part, à une audition auprès de M. Richard LIOGER pour présenter notre analyse de la situation et, les évolutions législatives qui nous paraissent pertinentes pour dynamiser le secteur de la copropriété.
 
Il semble que ces réunions soient en réalité de la poudre aux yeux, pour faire gagner du temps au gouvernement.
 
Une leçon que nous gardons en mémoire pour les suites à venir !
 
Nous espérons que les sénateurs seront plus indépendants et auront une vision plus pragmatique de leur légitimité à légiférer en retenant des amendements, qui ont un impact bénéfique sur le fonctionnement des copropriétés.
 
Nous précisons, que l’ARC a soumis à l’ensemble des parlementaires 15 amendements sur le droit de la copropriété, qui sont disponibles à partir du lien électronique suivant : www.arc-copro.com/ejmw »